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Plats périmés : le gérant du supermarché incriminé obtient la relaxe

7 contributions

Publié le mercredi 03 septembre 2014 à 01H00

Un problème de formes sur une loi du Pays

Le tribunal a estimé que la loi du Pays aurait dû, avant sa publication au Journal Officiel, être précédée d’un décret constatant l’accord de l’État.

Le tribunal a estimé que la loi du Pays aurait dû, avant sa publication au Journal Officiel, être précédée d’un décret constatant l’accord de l’État.

Le procureur avait réclamé, lors de l’audience du 21 août, six mois de prison ferme mais aussi 3,6 millions Fcfp d’amende à l’encontre du gérant du supermarché Cécile, situé à Papeete. Il comparaissait ce jour-là devant le tribunal correctionnel pour avoir proposé en rayons des plats de fête dont certains étaient périmés depuis plus de trois semaines. Des manquements relevés le 27 janvier dernier par deux agents de la Direction générale des affaires économiques à l’occasion d’une visite inopinée du magasin.

Dans ses réquisitions, le représentant du parquet avait estimé qu’il ne fallait “pas minimiser la portée de cette affaire” : “…Il y va du respect des règles de santé publique. Le ministère public ne va pas attendre que quelqu’un s’empoisonne pour se saisir de ce genre de dossier”.

Mais, hier, le tribunal a tranché et prononcé la relaxe pure et simple du prévenu à qui la justice reprochait une “tromperie volontaire sur la marchandise”.

 

Accord préalable de l’État

Une décision due à un problème de formes plus que de fond. La juridiction a en effet considéré que la loi du Pays relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits était tout bonnement illégale.

Si le texte, datant de 2008, a bien été publié au Journal Officiel de la Polynésie française, il aurait dû, selon l’analyse faite par les magistrats du tribunal, être précédé d’une transmission au ministère de l’Outre-mer ainsi que d’un décret constatant l’accord de l’État. Une procédure, ont considéré les juges, qui doit être appliquée lorsque les textes adoptés par le Pays ont pour finalité la recherche et la constatation d’infractions. Or, en l’espèce, cela n’a pas été le cas. Pour l’heure, le gérant du supermarché, condamné trois fois par le passé pour des faits similaires, s’en tire à bon compte. Le parquet dispose néanmoins de la possibilité de faire appel de la décision du tribunal s’il n’était pas en accord avec les motivations du jugement rendu.

Jean-Baptiste Calvasjcalvas@ladepeche.pf
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04/09/2014 à 08h13

est ce qu'il en reste des plats périmés ? je souhaite en offrir a hohohoho

03/09/2014 à 19h56

"Le procureur avait réclamé, lors de l’audience du 21 août, six mois de prison ferme mais aussi 3,6 millions Fcfp d’amende" = le "sans dents sans cheveux" José THOREL ne connait pas la loi!!!!! (du Péï) hohohohoho rollstahiti@gmail.com

03/09/2014 à 19h09

quel pays corrompu !!!pire que les pays arabes tiranisés,et vous les tahitiens vous parlez mais n´agissait pas.le flosse vous a bien fait la lecon.

03/09/2014 à 11h05

Comment faire respecter une loi alors que ceux_là même qui la promulgue "omettent" de la respecter !!! Ils ont "oubliés" la transmission au ministère et le décret qui va avec .... Mais ils n'ont pas oubliés de faire grand tapage médiatique autour de cette loi ... LOL

03/09/2014 à 06h41 | 2

ADDENDUM - Juste pour ajouter qu'il ne faudrait pas que, de ce contre-temps procédural, le parquet n'en soit pas envoyé au tapis. A suivre donc.

03/09/2014 à 06h32 | 1

Après la récente "RELAXE générale dans l'affaire Anuanuraro" voici aujourd'hui "Plats périmés- Le gérant du supermarché obtient la RELAXE." Eh! C’est fini les vacances et le temps du relax 'farnientique'! A moins que nos juges de la place aient décidé la relaxe systématique pour le 'périmé', l'alimentaire et le politique y compris?

03/09/2014 à 00h26 | 1

Relaxe à droite, relaxe à gauche: relèvement le 4 septembre hohohohohoh rollstahiti@gmail.com